Conditions générales de vente
Préambule
La société WILFRIED PRIVATE CAR, société par actions simplifiées unipersonnelle ( S.A.S.U ) dont le siège social est 134 LA TRULAIS 35850 LANGAN, propose à la clientèle des entreprises et des particuliers la vente d’ une prestation de » location de voiture de tourisme avec chauffeur « .
SIRET:82755920400017
N°EVTC:035170007
N° CARTE PROFESSIONNELLE: 35-170 PRÉFECTURE DE RENNES
Objet :
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
D’ une part,
La société WILFRIED PRIVATE CAR
Ci-après dénommée » le Vendeur » ou SASU WILFRIED PRIVATE CAR (WPC)
Et d’autre part,
Toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de la SASU WILFRIED PRIVATE CAR
Ci-après dénommée » le client «
Ensemble dénommées » les Parties «
Les conditions générales de vente sont des informations légales et obligatoires pour toutes sociétés ayant une activité commerciale. Elles permettent de définir la responsabilité de chacune des parties, clients et vendeur ainsi que de limiter les contentieux.
La société WILFRIED PRIVATE CAR vous invite à consulter régulièrement les conditions générales de ventes qui sont susceptible d’être modifier à tout moment et sans préavis. Le client ayant validé une réservation ou un bon de commande reconnait avoir pris connaissance des CGV. Les conditions applicables seront celles en vigueur le jour de la validation définitive de votre part.
Nous exerçons une activité d’exploitant de voiture de tourisme avec chauffeur. La mise à disposition d’un véhicule sans le service d’un chauffeur nous est impossible. La quête de clients sur voie publique nous est interdite. Nos prestations s’effectuent uniquement sur réservation au plus tard deux heures avant le début de celles-ci. Passé ce délai, WPC ne pourra vous garantir une disponibilité. Les réservations se font par téléphone (07.69.60.64.26), par e-mail (contact@wilfriedprivatecar.com) ou sur notre site internet (www.wilfriedprivatecar.com). Lorsque le vendeur aura réceptionné votre demande de réservation, il vous enverra un devis qui sera valable quinze jours à partir de la date d’émission de celui-ci. Le devis sera considéré validée et définitif lors de votre renvoi signé et mentionné « bon pour accord ».
Le salaire du chauffeur, le carburant, le transport des bagages, les kilomètres et le temps, l’assurance responsabilité civile professionnelle, les frais du véhicule et son entretien ainsi que les frais de péages sont inclus dans nos tarifs de prestation.
Nous ne prenons pas en charges les frais de parking, les frais d’entrées sur les sites ou lieux publics (châteaux, expositions, monuments, musées, …), les frais d’hébergement du chauffeur* (une nuit et un petit déjeuner : 80 euros TTC) ainsi que ses frais de repas* (forfait 20 euros TTC).
*Pour toutes prestations sur les plages horaires entre 12 heures et 13 heures 30 et /ou 19 heures et 21 heures, un repas pour le chauffeur (25 euros, non-soumis a la TVA) vous sera facturé en supplément. De même pour les frais d’hébergement du chauffeur lors d’une mise à disposition de plusieurs jours. Lors d’un long trajet le chauffeur a pour obligation de prendre une pause.
Le temps et le kilométrage sont décomptés comme telle :
Lieux de prise en charge / lieux de dépôt.
Après le vol ou le voyage en train du Client, la récupération de ses bagages est à sa charge. Le Chauffeur attend le client avec une pancarte inscrite de son nom ou pseudonyme donné lors de la réservation. Si le client n’aperçoit pas le chauffeur, celui-ci se doit de le contacter par téléphone (07.69.60.64.26). Si le chauffeur n’est pas informé par le client, il considèrera que celui-ci ne s’est pas présenté. La prestation sera donc annulée et facturé à 100% du prix TTC du devis initial.
Nous incluons dans nos tarifs un temps d’attente de 30 minutes pour la récupération des bagages par le client. Au-delà de ces 30 minutes un supplément de 20 euros par tranches de 15 minutes vous sera ajouté à votre facture finale.
La société Wilfried Private Car n’étant pas responsable des retards des trafics ferroviaires et aérien, et des aléas du bon fonctionnement des services aéroportuaires, au-delà de ce temps d’attente un montant de 20 euros TTC (en tarif jour semaine )et 25 euros TTC (en tarif nuit semaine et week-end) sera facturé par tranche de 15 minutes (tout quart d’heure commencé est dû).
Il est expressément convenu que les retards sur les délais de transports dus à des difficultés imprévues de circulation n’ouvrent pas droits à des indemnités d’aucune sorte (embouteillages, accidents, déviations, conditions météo, événements divers…)
Une facturation supplémentaire sera demandée aux clients pour tout dépassement de temps et/ou de kilomètres (changement d’itinéraires) non prévues dans le devis initial. Toutes heures ou kilomètre commencés est dû.
Pour toutes annulations, le client se doit de prévenir le vendeur par écrit : e-mail ou sms. Celles-ci engagent également des frais :
A la réservation 50% du devis sera demandé non-remboursable.
7 jours avant la prise en charge, 75% du prix du devis TTC seront exigés.
48 heures avant la prise en charge, 100% du prix du devis TTC seront exigés.
Nos tarifs sont faits par rapport aux kilomètres calculés par le GPS du véhicule, Michelin et Mappy. Il est donc important de nous transmettre lors de votre réservation, l’adresse exacte et détaillée de votre destination. Sans ces indications nous prendront le point le plus loin des départs et arrivées.
Pour les forfaits mariages et tourisme un acompte de 40 % sera à versé pour la réservation (non restituable). Le reste du solde doit nous parvenir au minimum 3 jours avant la prestation.
Nos missions sont payables au comptant, soit par carte bancaire soit par espèce. Au delà de 100 euros 50% du montant sera demandés à la réservation. Pour les sociétés ayant un compte dans la société, une facturation mensuelle pourra être établie et devra être honoré dans les 30 jours suivant la date d’émission. Nos prix sont indiqués sur les devis et factures Toutes Taxes Comprise et en euro. Les taux de pénalités de retard est de 3 fois le taux d’intérêt légal (à compter de la date de la somme due).
Aucun escompte n’est accordé.
Le véhicule : Toute détérioration intérieure comme extérieurs sera facturés au client. Il est interdit de fumer, de boire et de manger dans nos véhicules (sauf accord du chauffeur). Le chauffeur est en droit d’arrêter la prestation pour n’importe quelles raisons qu’il jugera dangereuse ou bien néfaste au bon déroulement du trajet. Les personnes présentant une surconsommation d’alcool ou de stupéfiants ne sont pas acceptés. Les animaux sont acceptés à conditions qu’ils soient dans une cage fournis par le client.
Le chauffeur respectera le code de la route et ne commettra aucunes infractions.
La quantité de bagages est proportionnels au volume du véhicule et ne devrons excéder 25 kg. Les bagages sont sous la responsabilité du client. Le vendeur ne pourra être tenus responsable des oublis ou de la perte d’objets dans le véhicule ou ailleurs durant la prestation. Pour toutes réclamations une lettre recommandée avec accusé de réception sera à envoyer au siège social dans les 8 jours suivants la prestation. Passé ce délai elles ne seront pas prises en considération.
DONNÉES PERSONNELLES
Wilfried Private Car s’engage à respecter la vie privée de ses clients.
Wilfried Private Car s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées sur son site internet conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, Wilfried Private Car s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client sur son site internet et à ne les utiliser que pour le traitement de ses réservations.
Le client peut exercer un droit d’accès à son fichier et un droit de rectification ou de suppression des renseignements le concernant en adressant sa demande au Service Clients de Wilfried Private Car.
